LA LOI
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles à été créé par la loi du 13 juillet 1982. Il est fondé sur l’alinéa 12 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, qui dispose : « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant les charges qui résultent des calamités nationales »
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel … » (Article L.125.1 du code des assurances).
Ainsi en assurant ses biens contre l’incendie, les dégâts des eaux…, l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles, notamment la sécheresse. Cette garantie joue seulement si L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve cependant à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre, La franchise sécheresse =1520€. Dans une commune non dotée d’un PPRn (Plan de Prévention des Risques naturels), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la nouvelle constatation.
Le rôle du Maire : il collecte les déclarations écrites et détaillées des propriétaires victimes de dommages (fissures), Il initie une demande (formulaire cerfa) de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sa commune auprès du Préfet.
Le Préfet : à l’appui des demandes recueillies, établit un dossier comportant la liste des communes, un rapport technique (bilan hydrique /nature des sols) qu’il adresse à la commission interministérielle. Celle-ci statue sur l’intensité anormale de l’agent naturel et émet un avis Favorable ou défavorable. L’arrêté interministériel parait au journal officiel, il est transmis aux communes concernées pour publication.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse par la publication de l’arrêté au journal officiel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés, si le lien de causalité entre les dommages et l’aléa est reconnu par l’assureur. Cet agent naturel d’intensité anormale doit être la cause déterminante du dommage. Dans un délai de 30 jours maximum faire parvenir à l’assurance une déclaration argumentée avec copie de l’arrêté interministériel accompagné de la première déclaration en Mairie et dès que possible un état estimatif des pertes.
Nota : La mairie vous préviendra dès la parution de l’arrêté (si bien sûr vous avez déposé un dossier en mairie) !
En réponse à votre déclaration mandate un expert qui vous annoncera son passage dans un délai ne pouvant excéder trois mois.
Mandaté par la compagnie d’assurance constate les dommages et décide du bien fondé de l’imputation de ces désordres à la sécheresse. A l’issue de cette expertise l’expert adresse son rapport à votre compagnie d’assurance. Celle-ci vous avise par écrit des conclusions de son expert, vous prenez alors connaissance de la décision… votre dossier est accepté ou refusé !
- N’attendez pas de voir votre dossier refusé pour faire appel aux conseils de MOPS !
- Toutefois ce rapport peut être contesté, ceci doit être fait par un écrit argumenté en recommandé.
- Vous êtes confiant : MOPS a tous les arguments pour contester ou conforter la décision.
En effet, Il appartient à l’assuré de prouver que la catastrophe naturelle sécheresse est la cause des désordres. Que La sécheresse est le facteur déterminant des dommages de son habitation. Seul un spécialiste tel que MOPS peut développer cette argumentation, car il y a nécessité d’interpréter l’étude géotechnique par exemple. Souvent les experts opposent les facteurs aggravants (arbres/fondations) au facteur déterminant…
Il est de jurisprudence constante ; pour que la garantie soit mise en œuvre, il suffit que l’implication de l’agent naturel ait été la cause déterminante des désordres, ce qui n’implique pas qu’elle en soit nécessairement la cause exclusive, dès lors qu’il est établi que sans l’agent naturel, les désordres ne se seraient pas produits.
Que le fait que d’autres agents aient aggravé les désordres ou facilité leur apparition n’est donc pas de nature à faire disparaitre la cause déterminante qu’est l’intervention de l’agent naturel. Cette différenciation est décisive, elle conditionne la reconnaissance même de votre dossier en Catastrophe Naturelle sécheresse.
